La Société 41-Technologies, SAS au capital de 1 500,00 €, dont le siège est 52, Boulevard Malesherbes – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 827 855 (ci-après « 41 – Technologies »), édite un site d’informations générales www.connexionfrom41.fr (ci-après le « Site ») et une application Connexion from 41 (ci-après « Application »)  permettant un accès à différentes informations, ainsi qu’à différents services et produits complémentaires, détaillés ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site et de l’Application ainsi que l’utilisation des différents services payants ou gratuits (ci-après le(s) « Service(s) »). La navigation dans le Site et/ou l’inscription à l’Application emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site ou de l’Application.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, 41-Technologies se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. 41-Technologies pourra notamment à cette fin assigner l’utilisateur du Site ou de l’Application en responsabilité civile et/ou pénale.

Toute condition contraire non acceptée par 41-Technologies lui est inopposable. Le fait pour 41-Technologies de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation du 41-Technologies à s’en prévaloir ultérieurement.

Préambule

L’Application est l’unique propriété de 41-Technologies. Le code de l’Application est l’entière propriété de 41-Technologies et la copie n’est pas autorisée. 41-Technologies ne sera pas tenu responsable des publications, ni des erreurs, ni des actes de malveillance des Utilisateurs de l’application.

Article 1 – Définitions

Application mobile : programme téléchargeable Connexion from 41 de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site ou l’Application, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, aux Services souscrits.

Consultation juridique : désigne une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et l’Application et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.

Editeur : désigne le Comité Social et Economique ou le(s) Syndicat(s) habilités à produire du contenu sur l’Application sur les Services « Actualités », « Vos Représentants », « Vos Avantages CSE ».

Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant à l’Utilisateur de s’inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services de l’Application et du Site.

Réseau 41 : désigne les Avocats recommandés par 41-Technologies avec lesquels les Utilisateurs peuvent être mis en relation.

Site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par 41-Technologies sur le site accessible à l’adresse www.connexionfrom41.fr .

Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur l’application Connexion from 41.

Article 2 : Accès et utilisation des informations de l’application

Les équipements et moyens matériels permettant à l’Application de fonctionner sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

La Société 41-Technologies accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Contenus de l’Application. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • Ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel et non marchand,
  • Ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
    • Que ces copies ne fassent l’objet que d’un usage exclusivement personnel ;
    • Que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
    • Que la source soit clairement mentionnée et que la mention suivante soit apposée : « Droits de reproduction réservés et strictement limités » ;

  • A ne pas recopier l’Application ou le Site sur un autre Site ou une autre Application,
  • A ne pas reproduire en tout ou partie les données visuelles, textuelles, sonores et vidéos disponibles sur l’Application sauf accord écrit et préalable de 41-Technologies,
  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’adhérent, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application,
  • A protéger ses propres données et/ou logiciels, et prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans l’Application ou le Site ;
  • A informer 41-Technologies dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé,
  • A informer, sans délai, le Comité Social et Economique de son départ de l’Entreprise et désinstaller l’Application ;

Article 3 – Droits de Propriété Intellectuelle du Site et de l’Application

41-Technologies est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de l’Application, sauf mention expresse contraire.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site ou l’Application, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le Site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données du Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

41-Technologies est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site et de l’Application, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu’au Contenu des Services « Vos Droits » et « Vos Avocats » et ce, dans le monde entier.

L’Editeur est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au logo à son nom figurant sur la page d’accueil de l’Application qu’au Contenu des Services « Actualités », « Vos Avantages CSE », « Vos représentants » et ce, dans le monde entier.

41-Technologies consent à l’Utilisateur du Site et de l’Application un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de 41-Technologies. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter 41-Technologies (à l’adresse « contact@41-technologies.com »).

Article 4 – Responsabilité de l’Utilisateur

4.1. Responsabilité générale dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application et des informations disponibles dans le Site

L’Utilisateur utilise le Site et l’Application à ses risques et sous son entière responsabilité. 41-Technologies ne peut garantir en aucun cas que le Site et l’Application ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site et de l’Application se limite à une obligation de moyen.

Le Contenu ou toutes autres données affiché(ees) dans le Site et l’Application n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l’Utilisateur. 41-Technologies décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site ou de l’Application dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présenté(es) sur le Site ou l’Application est ou sont exact(es) ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.

41-Technologies ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission d’informations sur le Site ou l’Application, de la perte de l’information.

De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le Site ou l’Application, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de 41-Technologies. Toutes les informations et données diffusées dans le Site ou l’Application sont puisées aux meilleures sources et sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Contenus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ou de l’Application ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Les Contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de 41-Technologies ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

4.2. Mise en garde particulière concernant le Contenu « Vos Droits » accessible dans l’Application et le Site

L’Application et le Site ne permettent pas la réalisation d’une consultation juridique.

Les informations et services proposés au sein de l’Application et du Site, notamment celles figurant dans le Contenu « Vos Droits » ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation juridique. En aucun cas, les informations et services proposés sont susceptibles de se substituer à une consultation juridique.

L’Utilisateur ne doit donc pas mettre en œuvre les informations disponibles dans l’Application et le Site pour la formulation d’une consultation juridique, la détermination d’une décision juridique, d’une stratégie ou d’une action judiciaire.

L’Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition ne traitent pas de l’intégralité des différentes problématiques juridiques qui l’intéressent.

En outre, 41-Technologies ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés dans l’Application ou le Site.

Plus particulièrement, les résultats obtenus par l’Utilisateur dans le cadre des différentes informations fournies de quelque façon que ce soit par le Site ou l’Application ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne présume pas de la qualité de sa situation juridique actuelle et/ou futur.

En conséquence, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de 41-Technologies et ou de ses partenaires ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés dans le Site et l’Application en matière juridique, et accepte que l’utilisation de ces informations et services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

4.3. Mise en garde particulière concernant le Contenu « Vos Avocats » accessible dans l’Application et le Site

L’Application et le Site ne permettent pas la réalisation d’une consultation juridique.

Les informations et services proposés au sein de l’Application et du Site, notamment celles figurant dans le Contenu « Vos Avocats » ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation juridique. En aucun cas, les informations et services proposés sont susceptibles de se substituer à une consultation juridique

Par l’intermédiaire du formulaire « Vos Avocats », l’Utilisateur peut être recontacté par un Avocat du Réseau 41.

La mise en relation avec un Avocat du Réseau 41 constitue un entretien exploratoire qui ne donne pas lieu à consultation juridique.

Cette mise en relation ne donne lieu à aucune facturation de l’Utilisateur.

En cas de difficulté avec un Avocat, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu toute information relative à l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Madame Carole PASACAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, adresse : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris, mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Article 5 – Disponibilité du Site et de l’Application

Le Site et l’Application sont par principe accessibles 24h/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, 41-Technologies ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site ou de l’Application, ou d’un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site ou l’Application.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

41-Technologie se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Application, y compris notamment les Contenus et les Services sans avis préalable, dans le respect des dispositions légales.

41-Technologies se réserve par ailleurs le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à l’Application, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition du Site ou de l’Application, ou en cas de procédure collective.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de la connexion mobile et des systèmes d’exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :

  • l’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
  • les performances techniques de la connexion mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

Article 6 – Limitations techniques

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion au réseau suffisante pour le fonctionnement de l’Application et du Site. 41-Technologiesn’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application ou du Site en cas d’absence ou de faible connexion au réseau.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application et du Site, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (notifications, mails, GPS, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application ou le Site. 41-Technologies ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

41-Technologies s’assure de la publication de l’Application sur les stores afin que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèle, de systèmes d’exploitation divers (à jour ou non), des surcouches éventuelles des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, 41-Technologies ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec les téléphones portables et ne sera donc pas responsable de mauvais fonctionnement.

L’Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’Application et du Site.

En aucun cas 41-Technologies ne saurait être responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser l’Application ou le Site.

Article 7 – Liens

Le Site et l’Application comportent des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par 41-Technologies. L’existence de liens du Site ou de l’Application vers d’autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par 41-Technologies. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de 41-Technologies ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.

41-Technologies ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

41-Technologies ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.

Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par le personnel de 41-Technologies. Si toutefois, dans les pages du Site ou de l’Application, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, 41-Technologies effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page. Cette information sera faite par mail à l’adresse contact@41-technologies.com.

Article 8 – Modération

Des espaces interactifs sont à la dispositions de l’Editeur, et les commentaires, rétroliens, messages de l’Application sont modérés à posteriori par 41-Technologies. 41-Technologies se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données et au droit de la presse (diffamation, injures, etc.). Le non-respect de l’une des règles suivantes entraîne la suppression du message concerné :
  • Contenus diffamatoires, racistes, pornographiques, pédophiles, incitant à délit, crimes ou suicides ;
  • Contenus reproduisant une correspondance privée sans l’accord des personnes concernées ;
  • Contenus vulgaires ;
  • Contenus atteignant le Point Godwin, c’est à dire pratiquant l’amalgame avec des thèmes polémiques sans rapport avec la discussion en cours ;
41-Technologies doit en être informé par mail à l’adresse électronique contact@41-technologies.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Inscription, Accès et Exclusion

Aux fins de bénéficier des Services et Contenu du Site et de l’Application, l’Utilisateur doit demander ses codes d’accès à l’Editeur.

En se connectant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer 41-Technologies de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@41-technologies.fr.

Tous les Utilisateurs peuvent accéder et lire aux Contenus de l’Application et du Site, dans les limites de leurs droits d’accès. Il demeure à tout moment libre, par l’intermédiaire de l’Editeur, de modifier la teneur des données personnelles communiquées.

Dès validation du formulaire remplit par l’Editeur pour son compte, l’Utilisateur reçoit un courrier contenant son mot de passe. L’utilisation du Site ou de l’Application suivant l’inscription est valable pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions relatives aux conditions d’exclusion et de mise à disposition du Site et de l’Application.

41-Technologies se réserve la possibilité de mettre fin au droit de connexion de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application, à la demande de l’Editeur ou sur décision de 41-Technologies, à tout moment, par courrier électronique, immédiatement et sans préavis, à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de 41-Technologies, en cas de violation des présentes CGU.

Article 10 – Cas de force majeure

Il est convenu que, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport, à des pandémies, à des confinements, à un incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, les actes de guerre, de terrorisme, le retard ou le manquement des services postaux, l’arrêt ou le blocage provisoire ou définitif de fournir des services télécoms, l’arrêt de la fourniture d’électricité, la panne générale électrique, électronique ou informatique des équipements ou du système informatique de la Société 41-Technologies ou du développeur de l’Application « Connexion from 41 ».

Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Article 11 – Preuve, Conservation et Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de 41-Technologies et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur ou l’Editeur, les registres informatisés de 41-Technologies feront foi.

Article 12 – Textes applicables – Juridiction

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Les CGU s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Tout litige découlant des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce du lieu du siège social de 41-Technologies, au jour de l’introduction de la procédure.

A peine d’irrecevabilité, préalablement à tout contentieux au fond ou en référé relatif à une difficulté liée à l’application des CGU, une mesure alternative au règlement des litiges (médiation, conciliation ou arbitrage) doit être diligentée par la partie la plus diligente. Cette irrecevabilité s’impose aux juridictions saisies.

Article 13 – Autonomie des clauses des CGU

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait jugée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur, l’Editeur et  41-Technolgies conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

S’ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

Article 14 – Modification et transfert des CGU

41-Technologies se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.

L’Utilisateur donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert des présentes CGU à tout cessionnaire choisi ou imposé par 41-Technologies.

Article 15 – Contact

Tout Utilisateur de l’Application et/ou du Site peut contacter 41-Technologies par courrier postal au 52, Boulevard Malesherbes – 75008 Paris ou par mail à contact@41-technologies.com.